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CADRE LEGAL: La Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 règlemente la profession d’agent de recherches privé: « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le détective privé est mandataire en recherche de preuves, selon les modalités des articles 1984 à 2010 du Code Civil. Les détectives privés sont soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), toutes les missions s’effectuent de manière confidentielle.
INVESTIPOLE DETECTIVE s’engage à proposer une stratégie efficace,  réaliste et réactive à chacun de ses clients, tout en respectant scrupuleusement le cadre légal. Selon l’arrêt du 7 novembre 1962, après chaque mission, il sera fourni au mandant un rapport d’enquête recevable en justice.
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