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Divorce - Un dossier Investipole

Séparation

Même si un couple, dans la normalité, doit obligatoirement lancer une procédure de divorce pour mettre un terme au mariage, d’autres modes de séparations se présentent à eux.

Ils ont alors la possibilité de se séparer sans recourir forcément au divorce. En général, aucun effet juridique n’en découle, les deux époux restent mariés et soumis aux obligations maritales. Même si sa légèreté peut paraître attirante, nous nous devons quand même de vous prévenir sur les différents dangers d’une telle situation et sur l’importance des précautions à prendre avant toute séparation de ce genre.

Il convient de différencier la séparation de fait de la séparation de corps, lors de laquelle la procédure engagée par les époux a de nombreuses ressemblances avec le divorce. Tout en restant mariés, ils restreignent leurs obligations.

  • Séparation de fait

La séparation de fait intervient généralement après une cessation de vie commune. Il nous paraît toutefois nécessaire de vous informer sur l’autorisation de quitter le domicile conjugal.

L’abandon de domicile conjugal - Conséquences.

Un époux a bien entendu le droit d’abandonner son domicile conjugal et familial, mais cette action pourra lui être reprochée pendant l’éventuelle procédure de divorce qui suivra, constituant une faute au contrat de mariage, qui oblige les deux époux à vivre en commun.

L’attribution d’une résidence pour les enfants par le juge, après une demande de garde (principale ou alternée), sera beaucoup plus difficile à obtenir après un abandon de domicile, et donc un délaissement des enfants. Le tribunal se posera tout de même la question de la légitimité ou non de l’abandon, notamment en cas de violences conjugales, de harcèlement, ou tout autre danger pour les enfants et la famille. Nous vous conseillons alors très fortement de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie  pour enregistrer et officialiser cette légitimité, sous forme de simple main courante, , à l’instant ou vous décidé de quitter votre domicile.

Cette main courante ne justifie pas le fait de quitter le lieu de vie de la famille, mais seulement à officialiser un préjudice vous obligeant à le faire. Si vous êtes victime d’un abandon de domicile conjugal et/ou de non-participation aux frais familiaux, il est aussi judicieux d’effectuer également un constat par main courante, et de prouver le nouveau lieu de vie de votre époux(se) en mandatant un détective privé.

Afin d’éviter de vous voir reprocher un abandon de famille, constituant une infraction au contrat de mariage, il conviendra de continuer à vous soustraire aux obligations alimentaires de votre foyer, même après son abandon. (L’infraction est définie comme telle après deux mois de cessation de participation).

Victime de violences conjugales, il est primordial que vous les fassiez constater par un médecin, et enregistrer par plainte ou main courante. La justice française estimera souvent qu’une situation d’urgence se présente, et pourra vous attribuer la jouissance du domicile avant même le lancement d’une procédure de divorce.

En l’absence de légitimité et uniquement selon le souhait des époux de mettre fin à leur vie commune, il est prudent de faire signer à son conjoint un accord de séparation écrit. S’il est impossible, il est alors encore plus prudent d’attendre et de lancer une procédure de divorce.

  • Séparation de corps

La séparation de corps allège seulement les obligations dues au contrat mariage, sauvegardant le statut marié des deux époux. Certaines obligations disparaissent complètement, tel le fait de ne pouvoir se remarier.

La réglementation de la séparation est constituée par un jugement, selon mesures décidées par le couple marié. Ce type de séparation est uniquement dû à la volonté des époux, mais ne simplifiera pas plus sa procédure juridique que celle du divorce. Elle est généralement le choix de couples espérant renouer leurs liens ultérieurement et désirant prendre des mesures de séparation provisoires sans pour autant briser le mariage, ou alors la conséquence d’interdiction de divorce par leur croyance.

Divorce et enfants

Les enfants sont souvent délicats à gérer lors d’un divorce, mais il est primordial de les préserver au maximum du conflit.

Le juge fixera leur résidence en cas de séparation de corps. Aucun mode de séparation (divorce, fait, corps) ne retirera l’autorité parentale à l’un des parents.

Les parents exerceront alors leur autorité et jouiront de leurs droits de participation aux décisions de vie de leur(s) enfant(s). Seules quelques exceptions peuvent engendrer un retrait de l’autorité parentale (violences, addictions, attouchements…).

Sans aucune légitimité, l’abandon de vie de famille et le délaissement des enfants seront extrêmement nuisibles devant le juge qui fixera leur garde.

La fixation d’une pension alimentaires sera à prévoir en cas de séparation de fait, de corps, ou de procédure de divorce, de même que la fixation de la résidence des enfants. Un accord écrit entre les deux parents peut y remédier, constituant souvent un bon point auprès du juge qui y verra l’intérêt des deux parents pour leurs enfants. Si un accord est impossible, le juge des affaires familiales prendra ces mesures provisoirement le temps que la procédure soit terminée. Il prendra en considération la différence de revenus des époux ainsi que les différents besoins des enfants. Il est souvent important, avant toute démarche de fixation de pension alimentaire auprès du juge, de démontrer le montant réel des revenus de votre conjoint(e), s’il ne déclare pas leur intégralité. Recueil de témoignage et constat de détectives privés sont souvent nécessaires.

Nous vous rappelons l’importance d’emmagasiner un maximum d’éléments avant toute décision, qui, en étant trop brusques, représentent beaucoup plus de chances de se retourner juridiquement contre vous.

Divorce et argent

En principe, la séparation n’engendre aucune incidence sur la fonctionnalité des comptes bancaires.

Sous le régime de la communauté de bien et sans contrat de mariage, les comptes joints sont la propriété des deux époux. Le fait de vider un compte joint sans l’autorisation de son conjoint est vraiment déconseillé et sera très mal interprété par les juges. Même en l’absence de loi régissant le vol entre époux, la privation de compte joint et ainsi la mise en difficulté du conjoint est fortement répréhensible.

Protection de votre argent durant une procédure de divorce.

Nous conseillons à nos clients l’ouverture de deux comptes personnels au moment du lancement de la procédure. Chaque époux s’y fera verser son propre salaire. Il est ainsi plus prudent de laisser la répartition des comptes joints au juge et de les bloquer en attendant. Il vous est aussi possible de redistribuer les dettes (crédits…) d’un compte joint sur les comptes personnels.

N’oubliez pas le transfert de tous les prélèvements avant toute clôture de compte et continuer à participer normalement à toutes les dépenses engendrées par les frais familiaux, tant que le divorce n’est pas terminé.

Mesures d’urgence

Lors de certaines situations pouvant entraîner un risque pour un époux ou la famille entière, la justice française a rendue possible à chacun le lancement d’une procédure d’urgence, avant ou pendant la procédure de divorce. Cette mesure est possible en cas de violences conjugales physiques ou morales, de harcèlement, de délaissement financier lorsqu’un compte bancaire est vidé. Elle est aussi à proscrire lors d’impossibilité du couple à prendre une décision, en cas de maladie, d’addiction (alcool, drogue, jeux, sectes…), de mise sous tutelle, de grande distance géographique entre époux.

  • La Violence conjugale

La loi du 26 mai 2004 a mis en place une procédure spécifique qui protège la victime de violences, lui permettant ainsi la garde du domicile familial et l’expulsion du conjoint violent par l’intermédiaire du juge aux affaires familiales, pouvant s’accompagner d’interdiction d’approche géographique de la famille.

Comment réagir faces aux violences conjugales ?

Nous conseillons à toute victime de violences d’en réunir les preuves. Les attestations (témoins, proches…), certificats médicaux, auditions de détective privé, et dépôts de plaintes sont possibles.

Avant tout lancement de procédure, il est impératif de justifier sa situation financière (fiches de paix, avis d’imposition…)

Après avoir réuni les preuves nécessaires, l’époux pourra alors lancer une procédure en référé (d’urgence) devant le juge aux affaires familiales, par assignation d’huissier envoyée au conjoint. Le juge fixera la jouissance du domicile conjugal, la garde des enfants, la répartition des biens et dépenses (crédits, loyers…), l’exercice de l’autorité parentale…avant même la prononciation du divorce.

L’époux victime déposera ensuite la demande de divorce durant les quatre mois qui suivront cette décision. Dans le cas contraire, ses effets en seront annulés.

  • DILAPIDATION de compte commun par un époux.

Une mesure d’urgence provisoire devant le Juge aux affaires familiales, d’une durée maximum de 3 ans, pourra être prise si un des deux époux vide le compte commun au couple, afin de préserver la famille (art220-1 du Code Civil).

Le Juge peut dès lors interdire :

-les actes sur les biens sans l’accord des deux époux
-les déplacements de biens mobiliers et d’argent sans accord des deux époux
-l’utilisation d’un bien (auto…) à un époux

Comment réagir après une dilapidation de compte commun ?

Il convient dans un premier temps de collecter le maximum de preuve démontrant la mise en danger des intérêts de la famille par votre conjoint(e), comme de grosses dépenses inutiles, la contraction de dettes, la vente de biens, les transactions bancaires…Vous pourrez retirer des extraits de comptes auprès de votre banque ou faire effectuer un flagrant délit par un détective privé (casino, sorties nocturnes…).

Saisissez ensuite directement le Juge aux affaires familiales (vous n’êtes pas nécessairement obligés de prendre un avocat dans ce cas précis), qui rendra un verdict rapide et fixera les mesures provisoires dans l’attente du divorce.

  • Epoux démunis

Il existe une obligation de soutient en cas de besoin entre époux. Tout délaissement financier, abandon de domicile conjugal laissant sans ressource son conjoint, constituant une faute au contrat de mariage, entraînera souvent au versement d’une pension alimentaire à l’époux en difficulté, précédent ou pendant la procédure de divorce.

  • Demande d’obtention de  pension alimentaire

Il faudra demander à votre avocat de le stipuler lors de la demande de divorce. Le juge aux affaires familiale, après une étude complète des revenus et charges financières des époux, décidera d’attribuer ou non une pension alimentaire, et ce dès la première conciliation. Cette décision ne prendra aucunement en compte les fautes reprochées aux époux, mais seulement les différentes charges financières du foyer. Les fautes (adultère…) seront prises en considération lors du divorce.

Les différents divorces

Quatre divorces sont régis par la loi du 1er janvier 2005 :

•    Divorce par consentement mutuel, une convention d’accord est signée entre les époux fixant les différents effets du divorce (pension alimentaire, garde d’enfants, prestation compensatoire, répartition des biens…)

•    Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les deux époux restent en accord pour divorcer, mais confient les effets du divorce au Juge des affaires familiales, n’y arrivant pas eux-mêmes. Ce divorce reste cependant assez peu courant

•   Divorce pour faute, seul l’un des deux époux demande le divorce, en l’absence d’accord de l’autre, en prouvant sa (ses) faute(s). Ce divorce est le plus couramment demandé, et aussi le plus long. Il est primordial de collecter un maximum de preuves des fautes du conjoint, en faisant souvent appel à un détective privé avant de lancer votre demande de divorce. Une fois la procédure lancée et sur conseils de leurs avocats, les conjoints fautifs deviennent beaucoup plus méfiants car conscient des risques qu’ils encourent, notamment en matière d’adultère. Les investigations du détective deviendront plus longues, plus difficiles, et alors plus coûteuses.

 •    Divorce pour altération définitive du lien conjugal, il s’agit de la cause la plus récente introduit par le droit français en 2005, qui permet à un époux ne vivant plus depuis au moins deux ans avec son conjoint, de demander le divorce sans son accord.

  • Comment prouver un adultère

Le rapport circonstancié d’un détective privé est une preuve irréfutable de la relation d’adultère. Il contient le plus souvent des photos et détail très précisément la relation. Après de nombreuses années de mariage, la récurrence d’une relation est souvent nécessaire à prouver, vous permettant d’obtenir le rapport ayant le plus d’impact devant le juge. Cette récurrence se prouve en démontrant une habitude de sorties, de nuits passées ensemble, de repas…

Vous pourrez ajouter au rapport tout élément en votre possession prouvant l’antériorité de cette relation (attestations, emails, relevés téléphoniques, factures, lettres…)

En cas de divorce pour faute, le degré de gravité de la relation prouvée jouera un rôle important pour la fixation de la prestation compensatoire, des pensions alimentaires, de la répartition des biens.

La Procédure de Divorce

Procédure à suivre selon le divorce demandé :

  • Divorce pour consentement mutuel

- Dépôt de la requête de divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, accompagné du projet de convention établi par les deux époux, fixant les effets du divorce.

- L’audience avec le Juge des affaires familiales s’assurera de la volonté  réelle des époux de divorcer, ainsi que la légalité, la moralité, et la légitimité de la convention qu’ils ont établi. Après son acceptation, le divorce est prononcé et son effet est immédiat. Un délai moyen de 7 à 8 mois doit être prévu entre le dépôt de la demande et l’audience finale du divorce. Le délai variera en fonction de la disponibilité des tribunaux.

  • Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour faute, Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Leur procédure est identique depuis la loi du 26 mai 2004.

- Dépôt d’une requête faisant office de demande de divorce, par l’intermédiaire de votre avocat. Un époux seulement dépose dans ce cas sa demande. Un courrier sera envoyé à votre conjoint(e), l’informant de votre volonté de divorcer.

- L’audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, ayant pour but l’information des époux sur les différents effets du divorce, une tentative de dissuasion au divorce (officiellement du moins), ainsi que la fixation des mesures provisoires éventuelles.

- L’assignation, acte officiel délivré par voie d’huissier de justice, mandaté par l’un des époux, qui lancera officiellement le divorce.

- L’audience devant le juge aux affaires familiales, lors de laquelle le juge, après étude des preuves fournies et des conditions réunies, prononcera le divorce et fixera ses effets (prestation compensatoire, répartition des biens, garde d’enfants, pensions alimentaires…)

- Contestations éventuelles et demande d’appel.

Effets financiers relatifs au divorce

  • La prestation compensatoire

Elle doit compenser la différence de niveau de vie des deux époux après le divorce. Par le versement, le plus souvent mensuel, d’une somme d’argent, d’un ex époux envers l’autre, elle permet d’équilibrer leurs deux conditions de vie et afin de se rapprocher du niveau de vie acquis par le couple.

La justice étudiera différents critères afin de déterminer son montant éventuel. Il prendra en considération la situation financière des époux, ainsi que sa possible évolution.

Il est certaines fois important de prouver un projet de vie commune d’un époux avec une tierce personne, ce qui augmentera les revenus de son futur foyer et alors le montant de la prestation compensatoire. Un détective privé pourra prouver cette future augmentation éventuelle de niveau de vie.

Vous pourrez aussi demander une révision de pension alimentaire en cas d’évolution de niveau de vie de votre ex-conjoint, même après le divorce, due par exemple à la création d’un nouveau foyer.

Une recherche en patrimoine, en participation en société sur son époux est souvent judicieux, afin de vérifier la véracité de ses déclarations. (Contrats, rapports de détective, certificats de ventes…)

  • La pension alimentaire

La pension alimentaire, depuis la loi de 2004, n’existe plus entre ex-époux, mais est réservée à l’enfant.

Elle est une obligation à participer aux frais d’éducation, d’entretien de l’enfant. Le juge déterminera le montant de la rente mensuelle de pension alimentaire en fonction du nombre d’enfants à charge, de leurs différents besoins, ainsi que des revenus parentaux.
Une révision de pension alimentaire peut être effectuée après le divorce, si un enfant n’est plus à charge, ou en cas d’évolution de ses besoins tels les frais scolaires.

En cas de changement de train de l’un des deux époux, il est important de le signaler puisque le montant de la pension est variable. En cas de dissimulation d’une augmentation des revenus de votre ex-conjoint, vous pouvez obtenir une révision de pension alimentaire en  vous appuyant sur un rapport de détective privé, qui constate ces changements d’ordre financier.

La pension alimentaire est généralement versée au parent s’ayant vu confier la garde des enfants.

 

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INVESTIPOLE DETECTIVE s’engage à proposer une stratégie efficace,  réaliste et réactive à chacun de ses clients, tout en respectant scrupuleusement le cadre légal. Selon l’arrêt du 7 novembre 1962, après chaque mission, il sera fourni au mandant un rapport d’enquête recevable en justice.
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